Mentions légales
Version en vigueur au 12 octobre 2026.
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Éditeur
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Propriété intellectuelle
La structure du Service, son interface, ses textes, ses logiciels, ses traitements et sa base de données sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d'auteur et du droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction ou extraction substantielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite de l'éditeur, est interdite.
Les informations publiques présentées dans le Service restent soumises à leurs licences d'origine, indiquées ci-dessous ; les présentes ne confèrent sur elles aucun droit exclusif à l'éditeur.
Informations publiques réutilisées
Le Service réutilise des informations publiques mises à disposition sous la Licence Ouverte / Open Licence version 2.0, dont les producteurs et la date de dernière mise à jour sont les suivants :
| Producteur | Informations | Dernière mise à jour |
|---|---|---|
| Direction générale des Finances publiques (DGFiP) | Informations foncières et cadastrales | — |
| Direction générale des Finances publiques (DGFiP) | Taux d'imposition locaux | — |
| Agence de la transition écologique (ADEME) | Diagnostics de performance énergétique | — |
| Agence nationale de l'habitat (ANAH) | Copropriétés | — |
| Ministère chargé du Logement et ANIL | Loyers | — |
| Ministère chargé de l'Environnement | Risques et catastrophes naturelles (base GASPAR) | — |
| Ministère chargé de l'Environnement et BRGM (Géorisques) | Risques à l'adresse, installations classées, sols pollués, cavités, radon | — |
| Service des données et études statistiques (SDES) | Permis de construire et autorisations d'urbanisme (Sitadel) | — |
| Service des données et études statistiques (SDES) | Logements sociaux (RPLS) | — |
| Service des données et études statistiques (SDES) et gestionnaires de réseaux | Consommations d'électricité, de gaz et de chaleur à l'adresse | — |
| INSEE | Base permanente des équipements | — |
| Arcep | Déploiement de la fibre à l'immeuble | — |
| Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) | Base de données nationale des bâtiments (BDNB) | consultées en direct |
| IGN et ministère chargé de l'Urbanisme | Documents d'urbanisme et servitudes (Géoportail de l'Urbanisme ; consultés en direct par l'API Carto tant que l'import n'est pas terminé) | — |
| Ministère de l'Éducation nationale | Établissements scolaires et indices de position sociale | — |
| IGN et INSEE | Communes et adresses | — |
| IGN et INSEE | Contours de la France (Admin Express COG, simplifiés) pour le fond de carte | édition 2018 |
Ces informations ont été retraitées par l'éditeur (géolocalisation, rapprochements, calculs statistiques). Ces traitements relèvent de sa seule responsabilité ; ils n'engagent pas les producteurs, qui ne cautionnent pas le Service.
Arrêts et lignes de transport : flux GTFS publiés par les autorités organisatrices de la mobilité et les transporteurs sur le Point d'accès national transport.data.gouv.fr, sous la licence de chaque producteur (Licence Ouverte ou ODbL) ; dernière mise à jour : —.
Fond de carte : © contributeurs OpenStreetMap, sous licence Open Database License (ODbL).