Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 17 octobre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au site ExaImmo (« le Service ») et son utilisation. Le Service permet de consulter, pour une adresse située en France, des informations relatives au bien immobilier et à son environnement : ventes passées, diagnostics de performance énergétique, copropriété, prix et loyers du secteur, risques naturels et technologiques de la commune.

Le Service est édité par la personne désignée dans les mentions légales (« l'éditeur »). L'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. La création d'un compte requiert leur acceptation expresse.

Article 2 — Accès au Service

Une « recherche » correspond à l'ouverture de la fiche d'une adresse. Rouvrir une adresse déjà consultée au cours du même mois civil n'est pas décompté.

• Sans compte : un nombre limité de recherches par mois civil, par navigateur et par adresse IP.
• Compte gratuit : un nombre limité de recherches par mois civil, indiqué dans l'interface.
• Formule Particulier : 100 recherches par jour et 10 alertes par e-mail, dans les conditions de l'article 4.
• Formule Pro : recherches illimitées et 100 alertes par e-mail, dans les conditions de l'article 4.

Les quotas mensuels se renouvellent le premier jour de chaque mois, le quota quotidien de la formule Particulier chaque jour à minuit (heure de Paris). L'éditeur peut faire évoluer le contenu et les limites des offres gratuites à tout moment ; les limites en vigueur sont affichées dans l'interface.

Article 3 — Compte utilisateur

Le compte est créé à la première connexion, au moyen d'un code à usage unique envoyé à l'adresse électronique indiquée par l'utilisateur. L'utilisateur garantit être titulaire de cette adresse et en assure la sécurité : toute connexion réalisée avec un code reçu sur cette adresse est réputée faite par lui.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à .

L'éditeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, un compte utilisé en violation des présentes CGU, notamment de l'article 5.

Article 4 — Formules payantes

Deux formules payantes sont proposées, au prix mensuel indiqué sur la page Formules et tarifs : la formule Particulier (10 € hors taxes par mois, soit 12 € TTC : 100 recherches par jour et jusqu'à 10 alertes) et la formule Pro (50 € hors taxes par mois, soit 60 € TTC : recherches illimitées et jusqu'à 100 alertes). Elles donnent accès, pendant la durée souscrite, aux recherches et aux alertes ainsi définies : un courriel quotidien signale les nouvelles informations publiées pour les adresses et les recherches suivies par l'utilisateur. Les alertes reposent sur les mises à jour des sources publiques, dont l'éditeur ne maîtrise ni le rythme ni l'exhaustivité ; à la fin de l'offre, les alertes ne sont plus envoyées. La formule est choisie depuis la page des formules ou l'espace « Mon compte », puis activée par l'éditeur après accord sur les modalités de paiement ; toute question peut être adressée à . Sa durée et, pour les consommateurs, les modalités d'exercice du droit de rétractation sont communiquées avant toute souscription et figurent dans les conditions particulières acceptées à cette occasion.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : .

Article 5 — Utilisations interdites

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service pour ses besoins propres, personnels ou professionnels, et s'interdit notamment :

• toute tentative d'identifier, directement ou indirectement, les personnes physiques parties aux transactions ou propriétaires des biens présentés, ainsi que tout usage des informations à des fins de prospection ou de démarchage de ces personnes ;
• l'extraction automatisée ou systématique des informations (robots, scripts, aspiration), ainsi que leur réutilisation ou leur revente sous forme de fichier ou de base de données ;
• la publication des informations obtenues dans un format permettant leur indexation par des moteurs de recherche ;
• le contournement des limites de recherche, notamment par la création de plusieurs comptes ou la réinitialisation de l'identifiant du navigateur ;
• toute atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

Article 6 — Nature des informations et responsabilité

Les informations présentées proviennent de données publiques, retraitées automatiquement par l'éditeur : géolocalisation, rapprochement entre une adresse, une parcelle et des enregistrements voisins, calculs statistiques (prix médians, répartitions). Ces traitements comportent une part d'approximation : une vente ou un diagnostic peut être rattaché à une adresse voisine, et des informations peuvent être manquantes, incomplètes, anciennes ou erronées.

Les informations sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une estimation ou un avis de valeur, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, et ne remplacent pas les documents officiels : titre de propriété, diagnostic de performance énergétique en vigueur, état des risques, documents de copropriété, renseignements d'urbanisme. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur leur fondement.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas la disponibilité continue du Service, qui peut être interrompu notamment pour maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, ni en cas de faute de l'utilisateur ou de force majeure.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service et sa base de données sont protégés dans les conditions indiquées dans les mentions légales. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la consultation du Service conformément aux présentes CGU.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la page Protection des données.

Article 9 — Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les titulaires d'un compte en sont informés par courriel ou dans l'interface.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à . À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.